Droit des tutelles : La mesure d’habilitation judiciaire : une autre alternative à la mesure de tutelle

En complément de notre article du mois dernier sur l’habilitation familiale, nous présentons aujourd’hui une autre mesure alternative à la mesure de tutelle : l’habilitation judiciaire.

*Personnes concernées : cette mesure est réservée aux conjoints mariés puisqu’il s’agit de l’une des mesures prévues dans le cadre du régime primaire impératif, c’est-à-dire des mesures applicables quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux.

L’habilitation judiciaire est donc impossible pour les concubins ou les partenaires d’un PACS.

*Hypothèses visées : la mesure d’habilitation judiciaire concerne l’hypothèse d’un époux atteint de troubles qui le conduise à être hors d’état de manifester sa volonté (en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident) alors que certains actes de gestion du patrimoine du couple doivent être impérativement entrepris par l’autre conjoint.

Il peut s’agir par exemple de la nécessité de vendre un bien commun mais également de celle de vendre le domicile familial, qui appartient en propre à celui des époux qui est hors d’état de prendre une décision.

Il peut également s’agir de fonds communs mais qui seraient déposés sur un compte bancaire ouvert au seul nom de l’époux présentant des difficultés. Dans cette hypothèse, les fonds communs pourraient être bloqués, même dans l’hypothèse d’une procuration donnée à l’autre conjoint (laquelle ne pourra alors « jouer »).

Dans ces exemples, la mise en œuvre d’une mesure de protection (comme la tutelle ou l’habilitation familiale) peut apparaître trop lourde d’où la nécessité d’habiliter l’autre époux.

*Types d’habilitation : il en existe deux types

-une habilitation générale avec pouvoir de représentation du conjoint en incapacité d’exprimer sa volonté laquelle n’est pas limitée dans le temps (en principe).

Il y a donc une ressemblance sur ce point avec la tutelle qui est systématiquement une mesure de représentation générale alors que l’habilitation familiales peut être une mesure de représentation générale ou partielle.

- ou une habilitation spéciale ou limitée à un ou plusieurs actes particuliers et qui se termine donc avec la réalisation de l’acte concerné (une vente par exemple).

*Ouverture et fonctionnement

Autre point commun avec les mesures de protection que sont la tutelle ou l’habilitation familiale, le Juge compétent est le Juge des contentieux de la protection (nouveau nom du Juge des Tutelles depuis le 1er janvier 2020) lequel va prendre une décision sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin de la liste établie par le Procureur de la République démontrant que l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté.

Cependant, à la différence de tutelle, le Juge ne contrôlera pas le conjoint « en bonne santé » .

L’habilitation judiciaire se rapproche donc sur ce point de l’habilitation familiale.

Il n’en demeure pas moins que le conjoint habilité devra conserver les justificatifs de ses actions.