Droit de la Famille : la réforme des divorces contentieux ou judiciaires

Après la réforme du divorce amiable désormais sans Juge, entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, une nouvelle réforme est applicable depuis le 1er Janvier 2021 : celles des divorces contentieux ou judiciaires (car se déroulant devant le Juge aux Affaires Familiales).

Il ne s’agit pas d’une réforme « de fond » c’est-à-dire touchant aux cas de divorce qui restent toujours au nombre de trois à savoir l’acceptation du principe de la rupture (sorte de divorce amiable devant le Juge) l’altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune) et la faute.

Il s’agit d’une réforme de procédure laquelle est destinée en principe à accélérer le processus puisqu’en moyenne une procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales dure 26 mois (selon les chiffres 2018 du Ministère de la Justice)

Auparavant, il y avait deux étapes : dans un premier temps, une requête unilatérale de divorce conduisant à une audience de conciliation et une ordonnance de non-conciliation (dans laquelle étaient prévues les mesures provisoires applicables pour la durée de la procédure de divorce) puis dans un second temps, une assignation lançant la procédure de divorce elle-même.

Désormais, depuis le début de l’année 2021, la première phase de la procédure est supprimée et la procédure démarre immédiatement par une assignation en divorce laquelle conduit à une audience d’orientation et sur mesures provisoires au cours de laquelle seront évoquées si elles sont nécessaires, les mesures telles que l’attribution de la jouissance du logement familial ou les mesures relatives aux enfants (résidence et pension alimentaire). Cette seconde partie de l’audience qui concerne les mesures provisoires est en effet facultative alors que la première partie qui concerne la procédure elle-même est obligatoire.

La réforme a réduit également de moitié la durée de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal qui permet de rompre le mariage si les époux vivent séparément.

Jusqu’alors ce délai était de 2 ans à compter de l’assignation en divorce.

Aujourd’hui, il est de 1 an au jour du prononcé du divorce, ce qui constitue également un avantage supplémentaire.

Autre élément intéressant cette fois le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce à l’amiable mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce.

L’accord de principe des conjoints peut toujours être constaté pendant la procédure de divorce grâce à un procès-verbal d’acceptation signée lors de l’audience ou dans le cadre de déclarations d’acceptation conjointes après cette audience mais la nouveauté réside dans le fait que cet accord de principe des époux peut désormais être constaté avant même l’introduction de la procédure de divorce: il s’agira alors d’un acte d’avocat accompagnant une requête conjointe de demande de divorce.

Dans cette hypothèse, le délai de la procédure de divorce devrait être réduit puisqu’il est alors possible qu’une seule audience soit nécessaire pour que le Juge statue sur les modalités du divorce, objet du désaccord des époux

Il existe également d’autre aménagements intéressants comme celui pour l’époux qui ne veut ou ne peut pas être présent (résidant à l’étranger ou hospitalisé) lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, d’être représenté par son avocat.

Cette situation pourra se présenter lorsqu’aucune mesure provisoire n’est à prévoir, en l’absence notamment d’enfant commun mineur ou de biens communs ou indivis.

Reste à savoir si en pratique cette réforme pourra atteindre l’objectif poursuivi à savoir une accélération du processus du divorce.

C’est en tout cas ce que tous les professionnels espèrent mais également et avant tout, les « divorçants ».