Droit de la famille : Le port du nom du conjoint après le divorce (2ème partie)

La question du droit de continuer à porter le nom de son conjoint après le divorce oppose parfois de manière virulente, les époux à l’occasion de leur procédure de divorce.

Selon l’article 264 du Code Civil « "A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."

Le principe posé dans le premier alinéa est clair : lorsque les époux divorcent, plus aucun d’entre eux n’a le droit de continuer à utiliser le nom de l’autre.

Ainsi, l’épouse qui utilisait le nom de son mari durant le mariage devra cesser de le porter dès que le divorce sera devenu définitif.

L’alinéa 2 de l’article précité énonce toutefois deux exceptions :

Tout d’abord, l’un des époux peut donner à son conjoint (devenu ex-conjoint), l’autorisation de continuer à porter son nom de famille, si bien évidemment il s’agit du souhait de ce dernier.

Cette autorisation intervient assez fréquemment dans les divorces amiables comme les divorces par consentements mutuels extrajudiciaires.

Ensuite, en cas de désaccord entre les époux, le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser l’un des ex-époux à continuer à porter le nom de l’autre mais uniquement s’il présente un « intérêt particulier » pour lui-même ou les enfants.

Aucune définition légale n’existe concernant cette notion d’«intérêt particulier ».

C’est donc les Tribunaux saisis de cette question qui vont apprécier au cas par cas de l’« intérêt particulier » présenté par un époux pour l’autoriser ou pas, à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce.

Les arguments développés et les pièces présentées par l’Avocat seront donc particulièrement importants pour emporter la conviction du Magistrat lequel va faire une appréciation subjective de la situation.

Au fil de la jurisprudence, il apparaît que constituent un « intérêt particulier » :

- le fait de porter le même nom que les enfants notamment en présence de jeunes enfants.
Il convient en effet de rappeler que même en présence du divorce de leurs parents, les enfants continuent toujours de porter leur nom de famille (a priori le nom de leur père).

- le fait de porter le même nom que celui sous lequel on est connu professionnellement depuis de nombreuses années.
C’est le cas du conjoint qui exerce une profession libérale ou artistique sous le nom de son conjoint, depuis plusieurs années. Le changement de nom lié au divorce pourrait alors entrainer pour lui des conséquences professionnelles préjudiciables.

- le fait de porter le nom du conjoint depuis de très longtemps.
Pour accorder l’autorisation demandée, les Tribunaux notent ainsi parfois que le conjoint qui formule cette demande est âgé et a finalement plus porté le nom de son conjoint que son propre nom.

Ainsi, à titre d’exemple, la Cour d’Appel de LYON a dans un arrêt du 30 Janvier 2012, a autorisé une ex-épouse à continuer porter le nom de son ex-mari en considérant l’âge de la demanderesse, à savoir 60 ans et la durée du mariage, en l’espèce, 36 années.

Prochain article : le port illicite du nom de son ex-conjoint après le divorce