Droit de la famille : les déplacements des enfants de parents séparés pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. Quels sont les droits et devoirs des parents ?

L’épidémie de coronavirus a entrainé la mise en place par les pouvoirs publics de mesures sanitaires parmi lesquelles une restriction des déplacements lesquels sont désormais limités au strict nécessaire.

Dans ce contexte, comment s’organisent les déplacements des enfants de parents séparés ?

Quels sont les droits des parents mais également leurs devoirs ?

En pratique, deux hypothèses peuvent se présenter :

-une décision a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales

Cette décision recouvre concrètement 2 cas :

*La résidence des enfants a été fixée chez un parent avec organisation au profit de l’autre parent d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants.

 
La situation actuelle est complexe car s’oppose d’une part, le droit du parents qui ne bénéficie pas de la résidence des enfants, de « prendre » ses enfants pour sa période (week-end par exemple) et d’autre part, la restriction des déplacements au strict nécessaire,  laquelle doit conduire à éviter au maximum, les transferts des enfants pour leur santé et celles des autres.

Il n’existe donc pas de réponse unique. Tout sera question de circonstances.

En effet, si un déplacement de quelques rues, à pied ou en voiture, dans la même agglomération ou des agglomérations proches, est envisageable pour les enfants, en revanche, il n’apparaît pas raisonnable, de prévoir pour eux, des déplacements en transports en commun ou de longs trajets (par exemple en cas de domiciles parentaux éloignés voire très éloignés).

Dans ce cas, l’intérêt  des enfants nécessite une réorganisation (dans le sens d’une limitation) voire une suspension pure et simple du droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien.

Bien évidemment dans cette hypothèse, il conviendra de permettre aux enfants et à leur parent non gardien de maintenir des liens réguliers grâce aux moyens de communication actuels (WhatsApp, SMS, mails, Skype, FaceTime..).

 Des rendez-vous virtuels peuvent même être prévus entre les parents ou directement avec les enfants, s’ils sont suffisamment grands, pour assurer l’effectivité du maintien de ces liens.

Si le parent gardien « profitait » de la crise sanitaire pour ne pas respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce dernier pourrait en faire état devant le Juge aux Affaires Familiales qu’il conviendrait de ressaisir, une fois la crise sanitaire passée.

Le Juge aux Affaires Familiales aurait alors la lourde charge d’apprécier la décision du parent gardien de ne pas remettre les enfants à l’autre parent par rapport aux risques éventuellement encourus par ces enfants.

*La résidence des enfants est fixée en alternance au domicile des deux parents.
 

Dans cette hypothèse, les deux parents se partagent en général le temps de résidence dans un cadre géographique de proximité immédiate, ce qui permet d’envisager des déplacements des enfants dans le respect des règles sanitaires.

Il n’est toutefois pas impossible voire même souhaitable que les parents choisissent d’aménager la résidence alternée de leurs enfants en essayant de limiter au maximum les déplacements de leurs enfants (par exemple des transferts tous les quinze jours et non pas toutes les semaines) au profit de rendez-vous virtuels.

Dans ces deux cas, il convient de se munir à l’occasion des déplacements des enfants, de la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales mais également de l’attestation de déplacement dérogatoire (en cochant la case « garde d’enfants »).

-aucune décision n’a encore été rendue par le Juge aux Affaires Familiales

Il convient de rappeler que compte tenu de la fermeture actuelle des Tribunaux (sauf situation d’urgence) les délais d’attente déjà longs (en moyenne 6 mois à LYON) vont sans nul doute être rallongés ; ce qui va nécessairement impacter les demandes en cours.

En tout état de cause, dans l’hypothèse d’une demande en cours ou en l’absence de tout dossier déposé devant le Juge aux Affaires Familiales, les droits des deux parents sont équivalents.

Les parents doivent donc continuer de gérer leurs enfants comme ils le faisaient avant la crise sanitaire, c'est-à-dire en se référant à ce qu’on appelle leur « pratique habituelle ».

Si l’un des parents, pour des raisons discutables, ne poursuivait pas cette pratique habituelle, l’autre parent aura intérêt à en faire état devant le Juge aux Affaires Familiales, lequel pourrait sanctionner ce non-respect des droits du parent mis à l’écart.

Cette question sera sans nul doute débattue lors de l’audience devant le Juge aux Affaire Familiales à venir ou à solliciter.

Dans cette hypothèse, il ne faut évidemment pas oublier de se munir à l’occasion des déplacements des enfants, de l’attestation de déplacement dérogatoire (en cochant la case « garde d’enfants »).

Il convient également de rappeler que pendant cette crise sanitaire, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint (même si aucune décision du Juge aux Affaires Familiales n’est intervenue) ce qui signifie en pratique que les deux parents doivent :

-se mettre d’accord avant toute activité extérieure de leurs enfants,

- se tenir informés de l’état de santé de leurs enfants (en transmettant par exemple, les carnets de santé des enfants, en même temps que le déplacement des enfants) et du suivi scolaire de ceux-ci.

De même, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit bien évidemment continuer à être versée de manière prioritaire et dans les délais fixés.

Si aucune pension alimentaire n’a pas été fixée par le Juge aux Affaires Familiales,  il convient là-encore de se référer à la pratique habituelle des parents.

Un débat financier pourra également intervenir devant le Juge aux Affaires Familiales ultérieurement c’est-à-dire après la fin de la crise sanitaire, en cas de difficulté pour le parent débiteur de la pension alimentaire du fait de les conséquences économiques de cette crise sur ses revenus.

En d’autres termes et sur l’ensemble de ces questions, les parents doivent agir de concert ou à tout le moins, dans le cas des séparations conflictuelles, en faisant preuve de responsabilité et en ayant comme unique objectif : celui de préserver l’intérêt supérieur de leurs enfants.