Droit de la famille : L’intermédiation financières des pensions alimentaires : un mécanisme bientôt automatique

En France, environ 1 million de parents, en grande majorité des mères, bénéficient d’une pension alimentaire, dont le montant moyen s’élève à 170 euros par mois et par enfant.

Il faut savoir qu’environ, 35% de ces contributions financières seraient partiellement ou totalement impayées, alors qu’elles représentent jusqu’à 18 % des ressources des familles monoparentales.

Face à ces chiffres, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) a été créée depuis le 1er janvier 2017.

Elle est gérée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Ce service public a pour principaux buts de :

-          jouer un rôle d’intermédiaire entre les deux parents pour le versement des pensions alimentaires. Concrètement, la CAF ou la MSA se charge de collecter tous les mois la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint ou concubin, débiteur de cette pension alimentaire pour la verser au parent créancier ;

-          récupérer les pensions impayées, dans la limite des 24 derniers mois, auprès du parent débiteur ou, à défaut, auprès d’un tiers comme son employeur, Pôle emploi ou sa banque ;

Depuis le 1er janvier 2021, un système d’intermédiation financière des pensions alimentaires (dit IFPA) a été mis en place.

Les conditions de cette intermédiation sont :

-          L’existence d’un titre exécutoire (essentiellement, jugement ou convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ou convention de divorce extrajudiciaire) fixant une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant

-          La nécessité d’une pension alimentaire uniquement sous forme numéraire.

En revanche, sont concernées toutes les pensions versées pour les enfants même majeurs et même s’il n’y a jamais eu d’impayés dans le règlement de la pension alimentaire.

Ce système applicable depuis quelques mois, va encore être renforcé puisqu’il devient un mécanisme automatique

– à compter du 1er mars 2022 : pour tous les divorces judiciaires.

– à compter du 1er janvier 2023 : dans tous les autres cas, à savoir le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les conventions parentales homologuées par le Juge aux Affaires Familiales ou encore dans les procédures hors ou après divorce.

Seules deux hypothèses de dérogations sont prévues : le Juge aux Affaires Familiales pourra décider de ne pas ordonner l’intermédiation financière de la pension alimentaire :

·         En cas de refus des deux parents : le Juge prendra alors seulement acte de ce refus, lequel sera mentionné dans la décision fixant la pension alimentaire ;

·         A titre exceptionnel, lorsque le Juge estime, par décision spécialement motivée (le cas échéant d’office ou à la demande d’un parent) que la situation de l’une des parties (la résidence à l’étranger ou l’absence de compte bancaire de l’une des parties) ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (droit d’habitation ou participation directe aux frais) sont incompatibles avec sa mise en place

Il est à noter que l’intermédiation financière de la pension alimentaire sera obligatoirement mise en place, en cas de plainte ou de condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou sur l’enfant.

Nous verrons à plus ou moins long terme, si l’application de ce système de manière automatique apparaît satisfaisant.