Avocat en matière de filiation à LYON et MIONS
Au titre des dossiers de droit de la famille, le Cabinet d’Avocat à LYON et MIONS de Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT traite également du domaine de la filiation.
Qu’est-ce que la filiation ?
Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
Comment s’établit la filiation ?
La filiation s’établit automatiquement dans le cas d’un enfant né de parents mariés.
En effet, dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l’enfant et son nom est automatiquement indiqué dans l’acte de naissance.
Dans certaines hypothèses (par exemple, en cas de divorce ou de séparation de corps) cette présomption de paternité peut être écartée.
De même, la filiation maternelle est établie dès que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance.
Mais la mère, mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (accouchement sous « X »).
La situation est fort différente pour un enfant né de parents non mariés.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Quelles sont les actions envisageables en la matière ?
Reconnaissance et possession d’état
Si pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie (comme dans le cas de parents mariés) en revanche, pour établir sa paternité le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant) en mairie.
La filiation peut également être établie par la possession d’état qui est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation.
La possession d’état s’établit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
Maître MARTIN-HUMBERT, Avocat en matière de droit de la famille à LYON et MIONS, pourra vous éclairer en matière de filiation et plus précisément sur cette question complexe de la possession d’état.
Action en recherche de paternité et contestation
Il peut arriver qu’un enfant ne soit pas reconnu par son père ou qu'il fasse l'objet d'une fausse reconnaissance par un homme qui n’est en réalité pas son père biologique.
Dans ce cas, il existe des actions en contestation ou en recherche de paternité.
Une contestation de la filiation maternelle est également prévue par la loi.
Ces procédures qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance nécessitent impérativement le recours à un Avocat.
Le Cabinet de Maître MARTIN-HUMBERT, Avocat en charge de dossiers de filiation, pourra vous accompagner dans ces démarches judiciaires.
Qu’est ce que l’action à fins de subsides ?
Indépendamment de l’action en recherche de paternité qui permet d’établir un lien de filiation, il existe également l’action aux fins de subsides laquelle est possible lorsque la filiation paternelle n’est pas légalement établie à l’encontre de celui qui a eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception.
L’action aux fins de subsides ne vise pas à établir un lien de filiation mais uniquement à obtenir une contribution financière sous forme de pension alimentaire
Elle est fondée sur une simple possibilité de paternité et non sur la preuve d’une paternité (comme dans l’action en recherche de paternité).
Le Cabinet d’Avocat de Maître MARTIN-HUMBERT à LYON et MIONS peut vous informer et le cas échéant, présenter votre demande devant le Tribunal de Grande Instance.
Qu’est-ce que l’adoption ?
La filiation peut ne pas reposer sur l’existence d’un lien biologique et être purement et simplement créée par un jugement.
Il s'agit de l'adoption d’un enfant.
Il existe deux types d’adoption :
- l’adoption simple qui crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais sans supprimer le lien entre l’adopté et sa famille d’origine.
- l’adoption plénière qui remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.
Qu’il s’agisse d’une adoption par un couple marié ou à titre individuel, de l’adoption de l’enfant du conjoint ou d’un enfant « adoptable » (pupille de l’Etat par exemple ou déclaré abandonné par un jugement du Tribunal) la procédure se déroule toujours devant le Tribunal de Grande Instance.
L’assistance d’un Avocat est donc obligatoire.
En sa qualité d’avocat en charge de dossiers d’adoption, à LYON et MIONS, Maître MARTIN-HUMBERT vous orientera et vous assistera à chaque étape de la procédure.
Ses deux Cabinets d’Avocat situés dans le 3ème arrondissement de LYON et depuis 2005, à MIONS dans l’est lyonnais sont à votre disposition pour vous accueillir.
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