Avocat pour l’indivision et la liquidation de régime matrimonial à LYON et MIONS
Depuis 1995, Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT, Avocat en droit de la famille à LYON et MIONS intervient dans le domaine de l’indivision et de la liquidation du régime matrimonial.
Qu’est-ce qu’une indivision ?
Du temps de leur vie commune, des concubins ou de personnes pacsés ou mariés ont pu acheter ensemble un bien notamment immobilier.
Elles sont en indivision sur ce bien.
Comment mettre un terme à une indivision?
En cas de séparation, elles peuvent ou doivent (dans le cadre d’un divorce) mettre un terme à cette indivision par un partage lequel consiste :
- soit en une vente du bien et partage du prix de vente entre les ex-concubins, partenaires ou conjoints.
- soit en un rachat par l’un d’entre eux de la part de l’autre.
Ce partage peut être réglé de manière amiable ou en cas de désaccord, par voie judiciaire.
La démarche amiable
Pour parvenir à une solution négociée plutôt qu’imposée par un Tribunal, le recours aux Modes Amiables de Résolution des Différents (MARD) que pratique le Cabinet d’Avocat de Maître MARTIN-HUMBERT peut être utile.
En tout état de cause, le Cabinet d’Avocat de Maître MARTIN-HUMBERT à LYON et MIONS peut vous accompagner dans le cadre de la phase amiable laquelle se déroulera obligatoirement chez un Notaire si l’indivision comporte un bien immobilier.
La démarche judiciaire
En cas d’échec de cette phase, le Tribunal de Grande Instance, va devoir être saisi par un des co-indivisaires.
Le recours à un Avocat est alors obligatoire.
Le Tribunal ordonnera le partage et désignera un Notaire pour réaliser les opérations de comptes, liquidation et partage sous la surveillance d’un Juge composant le Tribunal.
Maître MARTIN-HUMBERT, Avocat en charge de dossiers d’indivision et de liquidation de régime matrimonial à LYON et MIONS peut être à vos côtés pour cette démarche et vous conseiller dans les demandes à formuler devant le Tribunal notamment celle d’une indemnité d’occupation, une demande d’attribution préférentielle (demande visant à se faire attribuer en priorité le bien indivis dans l’hypothèse d’un divorce ou d’une dissolution de PACS) ou d’une indemnité d’occupation (en cas d’utilisation privative du bien indivis par l’un des deux propriétaires).
Ses deux Cabinets d’Avocat situés dans le 3ème arrondissement de LYON et à MIONS dans l’est lyonnais sont à votre disposition.
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