Avocat en matière de PACS à LYON et MIONS

Quel intérêt à la conclusion d’un PACS ?

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS.

Les partenaires liés par un PACS ont alors des obligations réciproques (vie commune, aide matérielle et assistance réciproque).

Le PACS produit également des effets dans plusieurs domaines : droits sociaux et salariaux, matière fiscale (en matière de déclaration de revenus par exemple) mais aussi pour le logement et les biens des partenaires (séparation ou indivisions des biens). 

Cette convention est un contrat qui doit respecter les obligations prévues en la matière par la loi.

Sa rédaction doit être prise au sérieux et l’aide d’un Avocat pour sa rédaction peut donc être très utile afin d’être le plus précis possible dans l’hypothèse d’une dissolution ultérieure du PACS.

Avocat en charge de dossiers de PACS à LYON et MIONS Maître MARTIN-HUMBERT peut vous accompagner dans cette démarche de rédaction d’un PACS comme dans celle de son éventuelle dissolution.

Comment se déroule la dissolution du PACS ?

Le PACS prend fin par le décès, le mariage ou en cas de séparation.

Dans cette dernière hypothèse, la demande de dissolution peut être faite par les deux partenaires ou par l’un d’entre eux.

En règle générale, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.

Un recours aux Modes Amiables de Résolution des Différents (MARD) que pratique le Cabinet d’Avocat, à LYON et MIONS de Maître MARTIN-HUMBERT peut être utile.

En cas de désaccord entre les partenaires, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi afin de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

Maître MARTIN-HUMBERT, Avocat en matière de PACS à LYON et MIONS pourra alors vous accompagner dans le cadre de cette procédure de dissolution.

Ses deux Cabinets d’Avocat situés dans le 3ème arrondissement de LYON et à  MIONS dans l’est lyonnais sont à votre disposition pour vous accueillir.

Consultez également :

• Droit de la famille
• Séparation - Divorce
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